Document indispensable lors de la vente d’un lot de copropriété
Il aura fallu attendre presque six ans pour qu’enfin le décret N°65-557 plafonnant le tarif de l’état daté qui découle de la loi ALUR du 24 novembre 2014 soit enfin publié. Après tergiversations, le coût plafonné a été fixé à 380 euros TTC.
Ce tarif entrera en vigueur à partir du 1er juin 2020 et sera applicable pour l’ensemble des contrats de syndic y compris ceux qui à cette date sont en cours et qui prévoirait une tarification plus importante.
Ce décret vient bouleverser le modèle économique des syndics, puisqu’ils profitaient de leur monopole pour facturer à des prix prohibitifs l’état daté et ainsi augmenter substantiellement leur profit.
Chez Century 21, le montant de l’état-daté est de (590€) :
En cas de vente de votre logement avant le 1er juin 2020, le coût de l’état daté facturé par le syndic Century 21 dans son contrat à la rubrique 8.2 est de 590 euros TTC.
L’ÉTAT DATÉ : QU’EST CE QUE C’EST ?
Commentaires : 2
Bonjour à toutes et à tous,
Une très bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent vendre leurs logements.
Cordialement
C’est décret ne satisfait, ni les consommateurs ni les professionnels, pas pour les mêmes raisons bien sûr.
Les syndics estiment que ce tarif est trop bas et les consommateurs qu’il reste trop élevé.
On dira que c’est un pas de fait car les copropriétaires et les associations de consommateurs considèrent que le tarif de 380 euros TTC reste encore largement surestimé.
Pour information la répression des fraudes avait initialement convenu que le prix acceptable devait être
plafonné à 280 euros TTC.