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Copropriété : le prix de l’état daté plafonné à 380 €
Document indispensable lors de la vente d’un lot de copropriété Il aura fallu attendre presque six ans pour qu’enfin le décret N°65-557 plafonnant le tarif de l’état daté qui découle …
Le fond de réserve de travaux
Résolution n° 15 de l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Cette disposition phare de la loi Alur a récemment fêté son premier anniversaire : le fonds travaux, obligatoire à …
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